Limitation des cumuls des mandats du CSE

Les ordonnances Macron créent le nouveau comité d’entreprise appelé le Comité social économique (CSE). Le CSE a pour but de fusionner les instances représentatives du personnel en une seule.

Aurevoir délégué du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; et bonjour le CSE.  

Parmi les nouveautés qu’apporte le CSE, figure une règle quant à la limitation du nombre de mandats détenus par un même salarié. Ainsi, après 3 mandats successifs, le salarié ne pourra plus se porter candidat pour les prochaines élections professionnelles. Il ne revêtira alors que la casquette d’électeur.

Attention : cette règle de limitation des mandats ne concerne que les entreprises de plus de 50 salariés.
La limitation des cumuls des mandats ne concerne pas les mandats successifs que vous avez eu au titre des DP, CE et CHSCT. Elle ne commence à courir qu’à partir de votre 1er mandat au titre du CSE.

Il est tout à fait possible de déroger à cette règle. Pour cela, il est nécessaire d’insérer dans le protocole d’accord pré-électoral, une clause qui, soit, supprime entièrement cette limitation de cumuls, soit augmente le nombre de mandats successifs. Mais cela n'est possible que pour les entreprises employant entre 50 et 300 salariés.

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