Limitation à 3 mandats successifs
Publié le : 21/10/2018 16:01:34
Catégories : Connaissez vos droits 
J’ai été élu délégué du personnel aux trois dernières élections professionnelles qui se sont déroulées dans mon établissement.
Pourrais-je me présenter pour être élu membre du comité social et économique aux prochaines élections ?
Oui. La limitation du nombre de mandats successifs ne s’applique que pour les mandats d’élu au comité social et économique, et donc, à partir de la mise en place du premier comité social et économique.
Elle ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes institutions représentatives du personnel.
Les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée arrivant à échéance après la publication de l’ordonnance ne seront pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandat successif si ces élus deviennent par la suite membres du comité social et économique.
Ainsi, si un salarié a été élu délégué du personnel ou membre du comité d’entreprise, conformément aux dispositions en vigueur avant la publication de l’ordonnance, son mandat ne sera pas pris en compte dans le calcul du nombre de mandats successifs. Le décompte commencera à compter du premier mandat de membre du comité social et économique (art. L. 2314-33).
Le nombre de mandats successifs de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est limité à trois, excepté :
• dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement.
La limitation à trois du nombre de mandats successifs s’applique également aux membres du comité social et économique central et aux membres des comités sociaux et économiques d’établissements, sauf dans les entreprises où les établissements de moins de cinquante salariés et sauf si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés (art. L2314-33).
Élu CSE, vous vous posez des questions sur les mandats des élus ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.
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