Licenciement et arrêt maladie

Par principe aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.

Ainsi, s’il s’avère qu’il est établi un lien entre un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié et son état de santé, alors le licenciement sera qualifié de discriminatoire (article L1132-1 code du travail). 

A chaque principe, il existe des exceptions. Il est en effet possible dans certains cas, de licencier un salarié si ses absences pour maladie se prolongent ou se répètent.

Il est alors possible de licencier un salarié en arrêt maladie lorsque celui-ci est déclaré inapte à reprendre son travail, si et seulement si, : l’employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi tenant compte de l'avis et des indications du médecin du travail ou qu’il a proposé un emploi au salarié que celui-ci a refusé.

Autre cas ou le licenciement d’un salarié en arrêt est possible : c’est lorsque le salarié est l’auteur d’une faute. Pour procéder à son licenciement, il faut que la faute commise résulte soit du non-respect par le salarié malade d'une de ses obligations (envoi d'un arrêt de travail tardif malgré les mises en demeure par l'employeur de justifier son absence), soit que la faute ait été commise avant l’arrêt maladie du salarié.

La loi offre la possibilité de licencier un salarié en arrêt, lorsque ces 3 conditions sont réunies :
- l'absence prolongée ou répétée du salarié perturbe le fonctionnement normal de l'entreprise,
- il est nécessaire de remplacer définitivement le salarié,
- son absence n'est pas en lien avec un manquement à votre obligation de sécurité.

Pourra être licencié un salarié en maladie lorsque, l’entreprise dans laquelle il travaille, rencontre des difficultés financières la poussant à licencier du personnel. Dans ce cas-là, sera appliquée la procédure de licenciement pour motif économique. Alors que les motifs précédents, relèvent eux de la procédure pour motif personnel.

De manière générale, lorsque le salarié est licencié, celui-ci a droit au versement d’indemnités. Il percevra l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés (s’il lui reste des jours de congé payé à la date de son licenciement) et une indemnité compensatrice de préavis.

Il convient néanmoins d’apporter une précision selon que l’inaptitude revêt une origine professionnelle ou non. Si elle est d’origine professionnelle, l’employeur devra verser une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égal au double de l'indemnité de licenciement, une indemnité de congés payés et une indemnité d'un montant égal au montant de l'indemnité compensatrice de préavis (article L1226-4 code du travail).

Si elle est d’origine non professionnelle, alors l’employeur versera une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés (article L1226-16 code du travail).

Élu CSE, vous vous posez des questions sur le licenciement et l'arrêt maladie ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.