Les réunions du CSE, nombre de représentants

Dans le cadre du comité social et économique, les membres du CSE sont amenés à rencontrer régulièrement le chef d’entreprise pour échanger sur des problématiques spécifiques.

Lors de ses réunions, l’employeur ou son représentant a la possibilité de se faire assister de collaborateurs. Cependant, ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires (art L 2515-21 code du travail).

Principe applicable dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette règle est notamment transposable pour les réunions du CSE dont l’effectif est supérieur à 50 salariés. Ce principe découle d’une décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation (Cass, Crim, 25 Septembre 2007, n°06-84.599).

A titre d’exemple : en présence de 4 membres du CSE au cours d’une réunion, l’employeur, de son côté ne pourra se faire assister que deux 3 collaborateurs au maximum.