Les obligations comptables du CSE

Le Comité social et économique qui fusionne avec les anciennes institutions représentatives du personnel a été institué par les ordonnances Macron. Au même titre que les anciennes institutions, le CSE, doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget relatif aux activités sociales et culturelles (ASC), est tenu à des obligations comptables.

Sachez que selon la taille de votre institution, vos obligations varient. On distinguera 3 « groupes » de CSE :

- Les CSE de « petite taille » : lorsque les ressources annuelles de l’entreprise sont inférieures à 153 000 euros. Les « petits CSE » pourront alors mettre en place une comptabilité dite simplifiée qui se résume en la tenue d’un livre de compte qui retrace chronologiquement ce qui a été dépensé et ce qui a été reçu (subvention, participation des salariés aux ASC…) et l’établissement d’une synthèse simplifiée une fois par an.

- Les CSE de « taille moyenne » : sont les CSE dont les ressources annuelles dépassent 153 000 euros mais qui ne remplissent pas au moins 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés équivalent au temps plein, 3,1 millions d’euros de ressources annuelles à minima et un montant total du bilan supérieur 1,55 millions d’euros.

Par principe le CSE de taille moyenne est soumis aux obligations comptables générales. Mais sachez que vous pouvez opter pour une comptabilité simplifiée. Vous devez établir un bilan, un compte de résultat qui distingue « les attributions économiques et professionnelles » et « les ASC ».

Qu’importe l’option que vous prendrez, sachez que le code du travail vous impose le recours à un expert-comptable pour la présentation annuelle de vos comptes (article L2315-76 code du travail).

- Les CSE de « grande taille » : correspondent aux CSE qui remplissent au moins 2 des critères précédemment cités. Si tel est le cas, alors sachez que vous devrez répondre aux obligations comptables générales des entreprises (article L123-12 code de commerce).

Vous devrez alors établir des comptes consolidés et faire certifier vos comptes par un commissaire aux comptes distinct de ceux de l’entreprise.

Pour rappel : le recours à un expert-comptable ou un commissaire aux comptes est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

Sachez qu’à la fin de votre exercice comptable, et après délibération avec les membres élus du CSE, vous pouvez transférer une partie de votre excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget relatif aux ASC, à hauteur de 10% (article L2315-61 code du travail).

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