Les heures supplémentaires nécessaires à la réalisation de la tâche

Par principe, le paiement des heures supplémentaires ne peut ouvrir droit à rémunération que si elles émanent d’une demande de votre employeur.

Se pose alors la question de savoir s’il faut rémunérer les heures supplémentaires rendues nécessaires à l’accomplissement du travail malgré le refus de son employeur ?

La Cour de cassation a statué sur cette question en répondant par l’affirmative. Ainsi, Les heures de travail réalisées par le salarié et rendues nécessaires par les tâches qui lui ont été confiées doivent toujours lui être rémunérées.

La Cour de Cassation pose le principe suivant « un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées » (Cass, soc, 14 Novembre 2018, nº 17-16.959).

Pour résumer, il existe deux conditions au paiement des heures supplémentaires :

- soit l’accomplissement de ces heures a été sollicité ou validé par l’employeur, de manière expresse ou implicite,
- soit la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par la charge de travail confié au salarié.

Rappel : les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail (35h/semaine). Autrement dit, toutes les heures réalisées au-delà de la 35ème heures seront considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures ouvrent droit à une majoration de salaire (25 % pour chacune des 8 premières heures supplémentaires ; 50 % pour les heures suivantes) ou alors à un repos compensateur.

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