Les conséquences de fait d’harcèlement, non reconnu, peuvent-ils être reconnus comme maladie professionnelle ?

La maladie professionnelle correspond à une maladie causée essentiellement et directement, par le
travail habituel du salarié, qu’elle soit déjà reconnue via les tableaux de maladie professionnelle de la
Sécurité sociale ou non.

Ainsi, dès lors que la déclaration de la maladie est en lien avec le cadre de travail du salarié et bien
que la nature de la maladie ne soit pas recensée dans les tableaux de maladie professionnelle, le
salarié peut demander la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie.

Dans l’arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la Cour Civile, la question s’est posée de savoir si des faits
d’harcèlement moral, survenus sur le lieu de travail mais non reconnus, constitutifs d’un état
dépressif d’une salariée, pouvaient donner lieu à une reconnaissance de maladie professionnelle.

En l’espèce, la salariée a demandé que soit reconnu comme maladie professionnelle son état de
dépression réactionnelle. Initialement, son état dépressif n’a pas été reconnu dans les tableaux des
maladies professionnelle de la sécurité sociale. Parallèlement, cette salariée a déposé plainte pour harcèlement à l’encontre des certains de ses collègues, auteurs des agissements dénoncés, qui ont été relaxés.

Du fait que le harcèlement n’était pas reconnu par le Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel,
l’état de dépression réactionnelle pouvait-il être reconnu comme maladie professionnelle ?

La réponse est oui. En effet, la Cour Civile a considéré que l’absence de reconnaissance du
harcèlement moral au pénal n’écartait pas pour autant le lien direct et essentiel entre la dépression
de la salariée et son travail.

Par conséquent, l’absence de reconnaissance d’harcèlement n’entraîne pas automatiquement la
non-reconnaissance de la maladie professionnelle.