L’entretien annuel d’évaluation est-il obligatoire ?

Tout employeur dispose du droit d’évaluer les aptitudes professionnelles de ses salariés via
un entretien annuel d’évaluation. Généralement, il s’agit d’un entretien avec le salarié et son
n+1, afin de faire le point, par exemple, sur les objectifs atteints.

Si l’on se place d’un point de vue légal, la tenue d’entretien annuel d’évaluation n’est pas
obligatoire. Ainsi, à défaut de mise en place d’entretien, l’employeur ne sera pas
sanctionnable.

Cependant, l’employeur est tenu d’organiser tous les deux ans, un entretien dit
« professionnel ». Cet entretien est obligatoire, pour tous les salariés ayant au moins 2 ans
d’ancienneté. C’est ce qu’il en ressort de l’article L6315-1 du code du travail. L’entretien
professionnel a pour objet d’envisager les perspectives d’évolutions du salarié et les
formations qui peuvent être mise en place afin d’y parvenir.

De plus, tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du
parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a
effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières
années.

Un compte-rendu de l'état des lieux est rédigé durant cet entretien. Une copie est remise au
salarié.

Si le salarié n'a pas bénéficié dans les 6 dernières années d’entretiens professionnels et d'au
moins une action de formation non obligatoire, telle que prévu à l’article L6315-1-II du code
du travail, l'employeur devra abonder le compte personnel de formation (CPF). Le CPF du
salarié sera alors crédité de 3000 €, pour toutes entreprises de plus de 50 salariés.