L’employeur peut-il faire des tests de dépistage au sein de son entreprise ?

Avec le nombre de personnes contaminées par la Covid 19 en augmentation, les employeurs sont tentés de réaliser des tests de dépistages au sein de leur entreprise.

D’un point de vue légal, l’employeur peut-il imposer des tests de dépistage à son personnel ? La réponse est non. L’employeur ne peut imposer à son salarié de faire un test.

Vous avez certainement dû entendre que certaines entreprises françaises avaient dépisté massivement ses salariés. Pour se défendre, l’entreprise assure que les tests sont proposés aux salariés et non imposés.  

Malgré cette pratique, l’ancienne ministre du travail Muriel Pénicaud avait affirmé lors du déconfinement national « que les entreprises n’avaient pas le droit de dépister leurs salariés ».

Si toutefois, un salarié vient à ressentir des symptômes ou à être malade, ce dernier doit avertir son employeur afin de limiter au maximum le risque de contagion. En effet, selon l’article L 4122-1 du code du travail « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. » 

En conséquence, lorsqu’un salarié est positif au Covid, celui-ci doit regagner son domicile immédiatement et l’employeur devra prévenir les salariés afin qu’ils soient plus attentifs à l’apparition de nouveaux symptômes.

Bien que les tests de dépistage ne puissent être imposés à tous les salariés, l’employeur ne pourrait-il pas réclamer un dépistage pour des cas précis ?

Le conseil d’état a dû, en 1980, statuer sur le contrôle de l’alcoolémie des salariés avec éthylotest. Selon cet arrêt, le contrôle de l'alcoolémie des salariés avec éthylotest peut se justifier si les salariés testés sont affectés à certaines tâches requérant une parfaite maîtrise et exposant à des risques.

Transposons cette décision au contexte actuel. Les tests de dépistage au Covid 19 pourraient être réalisés pour certaines personnes. Mais attention, pour réaliser le test, il faudrait dans un premier temps que cette pratique soit inscrite au sein du règlement intérieur de l’entreprise et que les modalités d’application du test puissent être contestables par le salarié.