L’employeur peut-il accéder à la boite professionnelle des salariés ?

Beaucoup de salariés sont amenés aujourd’hui à travailler avec des objets connectés (ordinateur, tablette…). Ces objets sont la propriété de l’entreprise. Mais pour autant est ce que l’employeur a le droit d’accéder à la boîte mail professionnelle de ses salariés ? Si oui dans quelle mesure ? 

Réponse : 

La réponse est oui. Votre employeur peut accéder à votre boîte professionnelle. Par nature tous les mails que vous avez reçus ou envoyés depuis votre boite professionnelle sont de nature professionnelle.

Cependant, votre règlement intérieur peut prévoir une restriction à l’accès de votre mail professionnel à l’employeur.

Un célébre arrêt appelé l’arrêt Nikon de 2001 a créé le principe suivant : si un fichier ou un dossier n’a pas été défini comme personnel, alors l’employeur y a accès. Autrement dit, cet arrêt a pour but de créer une une présomption du caractère professionnel des « dossiers et fichiers » créés par le salarié grâce à l’outil informatique de l’employeur. 

Pour faire simple l’employeur pourra consulter la boîte mail professionnelle de ses salariés sauf dans le cas où des dossiers ou fichiers :

• sont identifiés comme personnels (notamment dans l’objet)

• S’il existe des dispositions restrictives (pour l’employeur) dans le règlement intérieur par exemple : consultation des e-mails professionnels en la présence du salarié.

De plus, l’article L 1121-1 du code du travail dispose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Suite à la lecture de cet article, il est important de retenir que le salarié a le droit au respect de sa vie privée également dans ses mails jugés personnels.