L’employeur doit-il fournir une ligne téléphonique au CSE ?

L’Article L2325-12 du code du travail dispose :

« L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. »

Il a été jugé que l’employeur doit mettre à la disposition du comité d’entreprise une ligne téléphonique fonctionnelle excluant toute possibilité d’interception des communications et des correspondants.

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 2004, 02-40.498

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