L’employeur doit-il aménager une salle de pause ?

Le télétravail de Madame M a été réduit, elle retourne désormais deux jours par semaine sur son lieu de travail. La salle de pause où elle prenait son déjeuner étant fermée, elle se demande quelle est l’obligation de l’employeur en la matière.

Quel que soit l’effectif de la société, l’employeur doit prévoir un emplacement permettant de se restaurer. 

Lorsqu’une société compte moins de 50 salariés, cet emplacement doit répondre aux bonnes conditions de santé et de sécurité sans pour autant imposer un équipement spécifique comme un réfrigérateur ou un micro-onde par exemple. Néanmoins, une règle doit d’appliquer :  les sièges mis à disposition devront comporter des dossiers.

La loi prévoit dans ce cas un emplacement et non une salle spécifique, ainsi l’employeur peut décider que les locaux de travail peuvent être utilisés pour les repas s’il n’y a ni emploi ou stockage en ces lieux de produits dangereux. (Article R4228-23 du code du travail). 

Toutefois pour les sociétés qui auraient mis en place un local de restauration avant le 1er janvier 2020 doit le maintenir jusqu’au 31 décembre 2024.

Dès lors que la société comprend plus de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place un local de restauration comprenant tables et siège en nombre suffisant, robinet d’eau potable fraîche et chaude ainsi qu’un moyen de conservation ou de réfrigération et de réchauffer des plats. (Article R4228-22 du code du travail)

La mise en place d’un local de restauration donnera alors lieu en amont à une consultation du comité social et économique.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, l’employeur peut décider que la prise des repas se fera en dehors des locaux de la société ou dans les locaux de travail (sur le bureau de travail par exemple), et ainsi interdire que les pauses déjeuner se déroulent dans la salle de restauration. 

Cette adaptation doit répondre au respect des règles de distanciation sociales et pourra s’appliquer jusqu’au 1er décembre 2021.