L’employeur de modifier le règlement intérieur suite à une injonction de l’inspection du travail sans consulter le CSE ?

En France, la modification du règlement intérieur de l'entreprise est une décision qui relève de
l'employeur. Toutefois, dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique (CSE), ce
dernier dispose d'un droit d'information et de consultation sur les questions intéressant
l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, ce qui peut inclure les modifications
du règlement intérieur.

Si l'inspection du travail émet une injonction pour que l'employeur modifie le règlement intérieur, il
peut être tentant de procéder à cette modification sans consulter le CSE. Cependant, il est important
de respecter le droit d'information et de consultation du CSE, même dans ce cas.

En effet, le fait que l'inspection du travail ait émis une injonction ne dispense pas l'employeur de
respecter les procédures légales, notamment en ce qui concerne la consultation du CSE. En cas de
non-respect de cette procédure, le CSE peut saisir l'inspection du travail ou le juge judiciaire pour
faire constater l'irrégularité de la décision et obtenir la nullité de la modification du règlement
intérieur.

Il est donc recommandé de consulter le CSE avant toute modification du règlement intérieur, même
si cette modification fait suite à une injonction de l'inspection du travail.