L’écrit est il obligatoire pour un CDD d’usage ?

Le contrat d'usage ou appelé également le contrat d'extra est un CDD particulier. Il permet à un employeur d'embaucher un salarié pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le contrat peut être conclu pour que pour quelques heures à plusieurs jours. 

Néanmoins, ce type de contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique. Autre spécificité de ce contrat c’est qu’il ne peut être conclu que pour certaines activités. Ce type de contrat ne peut être conclu que dans des secteurs d'activité strictement définis.

Il est donc possible de conclure un CDD d’usage dans le domaine de la restauration, du service à la personne, de l’hôtellerie, du déménagement…

Quand au formalisme de l’écrit, l’écrit est il nécessaire pour conclure un CDD d’usage ? La Cour de cassation a dû statuer sur cette question. 

Pour la haute juridiction française, l’écrit est obligatoire pour recourir à un CDD d’extra et doit comporter la définition précise de son motif (Cass, soc, 10 mars 2021, n° 20-13.265).

A défaut d’écrit, quel que soit le secteur, le contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

La Cour de cassation rappelle que l’écrit est une obligation d’ordre public dont l’omission entraîne la requalification sauf abstention frauduleuse et délibérée du salarié.