Le vol de document du salarié pour assurer sa défense

Le droit du travail régit les relations individuelles entre un salarié et son employeur. Par nature la relation entre le salarié et l’employeur est déséquilibré. En effet, le contrat de travail lie un salarié, qui n’a que sa force de travail à offrir, à un employeur qui en contrepartie dispose d’une supériorité vis-à-vis des moyens financiers, humains dont il dispose.

En cas de litige, ce déséquilibre s’accentue. En effet, le salarié qui se trouve en conflit avec son employeur, peut-il voler, copier des documents, qui sont la propriété légale de l’employeur, afin d’assurer sa propre défense ?

Par principe, un salarié ne peut s’approprier les documents de l’entreprise.

Ainsi, un employeur peut porter plainte pour vol de documents professionnels et en demander la restitution sauf si le salarié invoque l’exercice de ses droits à la défense.

C’est ce qui résulte de la jurisprudence depuis les arrêts des 11 mai 2004 (Cass, crim, n° 03.-85.521) et 30 juin 2004 (Cass, soc, n°02-41.771).

Il est donc admis que l'appropriation et l'utilisation par le salarié de documents de l'entreprise est subordonnée à deux conditions :

- le salarié doit avoir eu connaissance des documents litigieux à l'occasion de ses fonctions,
- les documents soustraits à l'entreprise doivent être strictement nécessaires à l'exercice de la défense du salarié.

La Cour de cassation va encore plus loin. Elle admet qu’un salarié peut rassembler des documents professionnels pour se prémunir d’un éventuel litige pour assurer son droit à la défense (Cass, crim 16 juin 2011, n°1-85.079).

Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 31 mars 2015 (n°13-24.410),  la Cour rappelle que le salarié qui a fait l’objet d’un licenciement, et qui a réalisé une copie de son disque dur professionnel, peut conserver sa copie que les documents sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense, dans le cadre du litige contre son employeur.

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