Le transfert de l'excédent budgétaire

Historiquement les excédents budgétaires n'avaient que une possibilité de destination: l'investissement immobilier ou l'épargne sur un compte rémunéré. 

Beaucoup de CSE se sont retrouvés avec des excédents important notamment sur le budget de fonctionnement, sans pouvoir l'utiliser pour des prestations à destination de leurs salariés. 

Le législateur a alors entendu la préoccupation des élus et a légiféré afin de permettre aux CSE de transférer leur excédents d'un budget à l'autre 

En effet, dorénavant le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

Article L2315-61 du Code du travail

"Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. " 

Aucun plafond n'est prévu par ordonnance ou décret, contrairement au transfert de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC vers le budget de fonctionnement du CSE, limité à 10% de l'excédent.

Articles L2312-84 et R2312-51 du Code du travail.