Le rôle de l’assistant du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement

Lorsque l’employeur envisage de licencier un de ses salariés, il doit le convoquer à ce qu’on appelle « un entretien préalable au licenciement ».

Cet entretien doit répondre à des règles de forme bien encadrées. Dans un premier temps, l’employeur doit convoquer le salarié en question à l’entretien par lettre recommandée ou remise de la lettre en main propre au salarié contre décharge, laquelle précise l’objet de la convocation (art L1232-2 code du travail).

Dans la convocation, il doit être obligatoirement fait mention de son droit à l’assistance lors de l’entretien préalable. Le salarié a donc le droit de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (art L1232-4 code du travail). L’absence de cette mention rend la rupture du contrat irrégulière.

Pourra assister le salarié, un représentant du personnel qu’il soit : 

• Membre du CSE,

• Délégué syndical,

• Représentant syndical.

La présence de représentants du personnel au sein de l’entreprise, exclut le salarié d’avoir recours à un conseil extérieur. 

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Avant l'entretien, le conseiller peut informer et aider le salarié à préparer sa défense. Il devra alors retracer l’historique des motifs de l'entretien, afin de pouvoir conseiller juridiquement le salarié. 

Lors de l’entretien, l’assistant du salarié peut inviter l'employeur à exposer les faits reprochés, si ce dernier ne l'a pas fait. Le but : s’assurer que l’employeur ne s’appuie pas sur des faits prescrits. Le conseiller peut l’inciter à les dater précisément. Sachez que des faits commis ou portés à  la  connaissance  de  l’employeur, il y a plus de 2 mois, ne peuvent plus être opposés au salarié.

Au cours de l’entretien, l'assistant à la faculté de prendre des notes, lui permettant de retracer les propos échangés. En effet, il peut être amené à témoigner en faveur du salarié dont le contrat de  travail a été rompu et qui conteste son licenciement devant le Conseil de prud’hommes.

Le compte -rendu rédigé doit fidèlement attester des débats échangés et est, en conséquence, un moyen de preuve recevable devant le Conseil de Prud’hommes. 

Après l'entretien, il peut être amené à venir témoigner en faveur du salarié lorsque ce dernier conteste son licenciement avoir la qualité de témoin pour attester des déclarations faites.

Le salarié contestant son licenciement ou sa sanction disciplinaire, peut, produire en justice l'attestation rédigée par l'assistant relatant les faits auxquels il a assisté ou qu'il a personnellement constatés.