Le report de l'entretien préalable

Pour notifier une sanction au salarié, l’employeur doit scrupuleusement respecter la procédure disciplinaire qui débute par la convocation du salarié à un entretien préalable.

La convocation à l’entretien préalable doit être effectuée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge (article L 1232-2 code du travail).

Elle doit mentionner l’objet de l’entretien, la date et l’heure, le lieu et la possibilité offerte au salarié de se faire assister par une personne de son choix de l’entreprise ou en l’absence d’institutions représentatives du personnel, par un conseiller extérieur.

Il est important de retenir que l’employeur doit respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation à entretien préalable et l’entretien lui-même (art L1231-2 code du travail).

Une fois, que l’employeur a communiqué la date de l’entretien préalable, le salarié peut demander un report de l’entretien préalable si par exemple le jour de son entretien personne ne peut l’assister. Il est vivement conseillé de faire la demande par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

Attention, l’employeur n’est pas tenu de répondre favorablement à la demande du salarié (Cass, soc, 6 avril 2016, n° 14–28.81).

Si toutefois, l’employeur répond favorablement à la demande du salarié, il n’est pas tenu de reprendre toute la procédure depuis le début.

En effet, l’employeur ne sera pas tenu de respecter le délai de 5 jours entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien lui-même.

Il devra simplement transmettre au salarié, par tous moyens, la nouvelle date et l’heure de l’entretien.

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