Le refus de renouvellement de la période d'essai

Mon patron souhaite renouveler ma période d’essai. Puis-je la refuser ?

Vous pouvez, en effet, refuser le renouvellement de votre période d’essai. Attention, vous prenez également le risque que votre employeur mette fin à votre contrat de travail.

LA POSITION DE LA LEGISLATION :

Rappelons que la période d’essai est une période pendant laquelle les compétences du salarié vont être évaluées dans le cadre de son contrat de travail. Elle permet aussi au salarié de s’assurer que son poste correspond à ses attentes (L1221-20 C. du travail).

La période d’essai ne peut être renouvelée une seule et unique fois à double condition :

-          Que le renouvellement soit prévu par un accord de branche étendu applicable à l’entreprise (L1221-21 C. du travail),

-          Et que le renouvellement soit expressément stipulé dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement (L1221-23 C. du travail).

Si cette double condition n'est pas remplie, aucun renouvellement de la période d'essai ne peut être mis en œuvre.

 Le contrat devient définitif au terme de la période d'essai initiale.

A retenir que le renouvellement doit être proposé à l’intéressé avant la fin de la période initiale.

POSITION DES EXPERTS :

Depuis une circulaire du 17 mars 2009, l’employeur doit recueillir l’accord du salarié pour renouveler la période d’essai de ce dernier. Cet accord doit être clair et non équivoque (Cass. Soc. 25 novembre 2009, n°08-43008).

De plus, les juges recommandent vivement à l’employeur de faire parvenir un avenant au contrat de travail au salarié qu’il devra signer avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord sur le renouvellement de la période d’essai » pour attester de son accord au renouvellement de la période d’essai. Cet avenant est la preuve d’une volonté claire et non équivoque du salarié de renouveler la période d’essai.

Suite à un refus du non renouvellement de la période d’essai, votre employeur peut décider soit de poursuivre votre contrat de travail soit de rompre votre contrat de travail, s’il juge ne pas être pleinement satisfait de vos compétences

Si tel est le cas, l’employeur devra respecter un délai de prévenance. Cependant, il peut aussi bien décider de ne pas respecter ce délai et de vous verser à la place une indemnité compensatrice qui correspond au montant des salaires que vous auriez perçu jusqu’à l’expiration du délai de prévenance.

Élu CSE, vous vous posez des questions sur la période d'essai ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.