Le procès-verbal de réunion du CSE

Au terme de chaque réunion du Comité Social et Économique (CSE), un procès-verbal doit être dressé.

Le procès-verbal du CSE (PV) est un document de référence auquel les membres CSE, les salariés, les délégués syndicaux et même la direction, peuvent avoir recours en cas de litige.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE rappelle que le PV du CSE reste obligatoire.

On retrouve cette obligation à l’article R 2315-25 du Code du travail qui dispose que :
« Les délibérations du Comité social et économique sont consignées dans des procès-verbaux ».

Le PV du CSE est un document officiel qui « contient au moins un résumé des débats » et qui consigne officiellement les décisions prises lors de la réunion (article D2315-26 code du travail). Ainsi, un PV de réunion du CSE peut être une synthèse des débats ou alors retranscrire mot à mot les échanges.

Le PV doit mentionner la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance. Le PV retranscrit également les résultats de tout vote dont ceux relatifs à l’adoption du PV.

C’est le secrétaire du CSE qui est tenu d’établir le PV de réunion du CSE. En cas d’absence, du secrétaire lors de la réunion, c’est le secrétaire adjoint qui sera chargé de le rédiger. 

Le secrétaire du CSE a le droit de confier la rédaction du PV à un prestataire extérieur. Il peut aussi décider d'enregistrer les débats sans que le président ne puisse s'y opposer (art D2315-27 code du travail). L’enregistrement des délibérations est soumis à un vote majoritaire auquel l'employeur ne participe pas.

Le rédacteur du PV est soumis à la même obligation de confidentialité que les membres du Comité.
Le procès-verbal établi, il est ensuite transmis par le secrétaire du CSE à l'employeur et aux membres du CSE avant la prochaine réunion et ce dans les 15 jours suivants la réunion à laquelle il se rapporte (article D 2315-26 code du travail).

Le procès-verbal de la réunion fait ensuite l’objet d’un vote pour approbation. Il ne deviendra officiel qu'après avoir été adopté par un vote en séance plénière du CSE lors de la réunion suivante. C’est le président qui soumet au vote le PV en début de séance. Le PV est adopté à la majorité des voix exprimées. Approuvé, il est signé du secrétaire et du président.
Une fois signé, le PV a une force probante.

Il peut arriver que la rédaction du PV ne fasse pas l’unanimité car elle ne reflète pas la réalité des débats. Dans ce cas, les membres du CSE peuvent demander des rectifications qui seront inscrites dans le PV de la réunion suivante.

Une fois approuvé, le PV doit être porté à la connaissance des salariés.  C’est le règlement intérieur du CSE qui prévoit les modalités de diffusion du PV. Il peut s’agir d’un affichage, une distribution, l’envoi du PV par mail….

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