Le préavis lors d'un licenciement économique

Sur quelle base le préavis est-il calculé lors d'un licenciement économique ?

Le préavis est bien calculé sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois.

Aux termes de l’article L. 1234-5, alinéa 2 du Code du travail :

• « L’inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. »

Sur le fondement de ce texte, la Cour de cassation considère que la rémunération variable doit être comprise dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 2 juillet 2003, n° 01-43113).

S’agissant du montant à prendre en compte, l’arrêt susvisé a approuvé la Cour d’appel de s’être référée au taux moyen des commissions du salarié au cours des douze derniers mois.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 2 Mars 2011, n° 09-67225, rajoute que l'employeur doit également prendre en compte la régularisation des commissions effectuées en fin d'année dont le salarié aurait bénéficié s'il avait exécuté son préavis

Ainsi lorsque le salaire comprend une part de variable, la Cour de Cassation se réfère bien au salaire moyen des 12 derniers mois dans le calcul de la prime de préavis.

L'article du Code du travail, inclus également les avantages, ce qui induit par exemple que vous devez ainsi garder le bénéfice de votre voiture de fonction, jusqu'à la fin de votre préavis.

Il est également important de préciser pour le CE/CSE, que le salarié en préavis conserve son accès aux activités sociales et culturelles.

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