Le pouvoir d'inspection du CSE
Publié le : 18/11/2018 20:02:40
Catégories : Connaissez vos droits 
Nous sommes un CSE et nous voudrions savoir quels sont les compétences du CSE pour pouvoir faire des inspections.
Quelles sont les compétences du CSE en matière d'inspection ? Quelles sont les procédures à respecter ?
Comme pour le CHSCT, le CSE effectue des inspections régulières et procède à des enquêtes. Les premières lui permettent de déceler des situations dangereuses, de s'assurer du respect de la réglementation, des consignes d'hygiène et de sécurité et, de veiller au suivi des actions de prévention. Les secondes lui permettent de répertorier les causes d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une situation de risque grave et, de proposer des actions de prévention adaptées.
En effet, l'article R. 2312-4 du Code du travail dispose que :
La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27.
Il faudra donc prévoir au moins 4 inspections par an. Ces inspections pourront se faire sur l'ensemble des locaux ou sur un établissement
Élu CSE, vous vous posez des questions sur les droits du CSE ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.
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