Le permis de conduire

Travaillant comme chauffeur- livreur, mon employeur peut-il me licencier au motif que mon permis de conduire a été suspendu pendant l’exécution de mon contrat de travail ?

Votre employeur peut envisager votre licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise. Votre permis est un élément essentiel pour l’exécution votre contrat de travail. Ainsi, sans votre permis, vous ne pouvez pas être en mesure d’effectuer votre travail. Cependant le licenciement n’est pas la seule solution possible.

Pour recourir au licenciement pour trouble au bon fonctionnement de l’entreprise, il faut que les fonctions occupées par le salarié nécessitent obligatoirement l’usage d’un véhicule soumis à la détention d’un permis de conduire (VRP, chauffeur livreur…). Ici, c’est l’employeur qui subit un préjudice et le salarié ne peut répondre à ses obligations.

L’employeur peut licencier le salarié pour faute. Ainsi, lorsque le retrait ou la suspension du permis de conduire a pour effet d’empêcher le salarié d’exercer les fonctions pour lesquelles il a été engagé, cet empêchement constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 24-1-2007 n° 05-41.598).

Avant de recourir au licenciement, l’employeur peut tout simplement suspendre le contrat de travail du salarié le temps que ce dernier récupère son permis. Il peut aussi, selon les dispositions conventionnelles, recourir au reclassement, à la prise de congés payés, au suivi d’une formation pendant la durée de la suspension du permis. Il peut également affecter le salarié à un autre emploi dès lors qu’il n’a pas commis une faute grave et que la suspension du permis n’excède pas 6 mois, etc.

Lorsque le salarié a fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de son permis de conduire en dehors de l'exécution du contrat de travail, cet empêchement ne saurait constituer une faute sauf si cela constitue un manquement à ses obligations professionnelles (Cass, soc, 20 décembre 2017, n°16-14.179)

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