Le local du CSE : une taille obligatoire ?

Avec la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel, le CSE, l’employeur a une obligation légale de mettre à disposition du CSE, un local et le matériel nécessaire pour l’exercice de leur fonction.

Cette obligation découle de l’article L2315-25 du code du travail.

Nombreux sont les CSE à se demander si l’employeur doit fournir un local d’une certaine taille ? La réponse est non. La loi ne spécifie pas de taille minimum ou maximum.

Le local doit être aménagé. Il convient d’entendre, un local éclairé, chauffé et meublé (cric, DRT, 6 Mai 1983) et apte à recevoir les élus.

Ainsi, le local doit convenir aux besoins du comité selon l’importance et l’activité de celui-ci, la taille et la structure de l’entreprise (CA, Paris, 8 Juin 1982).

La cour de Cassation est venue statuer en la matière. Selon la haute juridiction française, l’employeur qui malgré les visites et les courriers de l’inspecteur du travail, se contente de mettre à disposition du comité un local de 2 mètres par 5 mètres ne permettant pas la réunion de ses 7 membres, ni aucune activité collégiale telle que l’invitation de personnalités extérieures se rend coupable de délit d’entrave (Cass, crim, 29 Avril 1980, n° 79-92.770).

Pour conclure, la taille du local doit être adaptée au nombre d’élus présents. A défaut, si le local n’est pas fonctionnel, l’employeur se rend coupable d’un délit d’entrave (Cass, crim, 26 Janvier 2016, n° 13-85.770).