Le financement des expertises du CSE

Nombreuses sont les prérogatives du Comité Social Économique notamment celle de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité.

Avec les ordonnances Macron, les modalités de recours à l’expertise sont plus encadrées qu’auparavant. En effet, leur périodicité, leur contenu et leurs modalités peuvent être adaptés par des accords collectifs. Pour autant, le CSE doit obligatoirement être consulté annuellement par l’employeur sur les trois thèmes suivants : 

- Stratégie de l’entreprise,
- Situation économique et financière, politique sociale,
- Conditions de travail et emploi.

En dehors de ces consultations récurrentes que nous venons de voir, le CSE sera également consulté de manière ponctuelle. Dans le cadre des consultations ponctuelles, le CSE peut décider d’avoir recours à un expert-comptable dans les cas suivants (article L2315-92 code du travail) : 

- Opération de concentration,
- Droit d’alerte économique,
- Licenciement économique collectif,
- Offre publique d’acquisition,
- Accord d’emploi.

De plus, « le CSE peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État : 

- Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
- En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu au 4° de l'article L. 2312-8. » (Article L2315-96 code du travail).
Dans le cadre de ces 3 grands thèmes, le CSE pourra se faire assister d’un expert dont le coût sera réparti de la façon suivante (article L2315-80 du code du travail) : toutes les expertises seront financées à 100 % par l’employeur, sauf celles concernant les orientations stratégiques de l’entreprise qui, à défaut d’accord, doivent être prises en charge par le CSE à hauteur de 20 %."

De façon plus claire, le recours à un expert concernant les orientations stratégiques de l’entreprise et concernant les consultations ponctuelles du CSE seront financées à 80 % par l’employeur et 20 % par le CSE (article L2315-80- 2 code du travail).

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