Le droit d’imposer le départ en congés payés par l’employeur prolongé ?

Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le législateur avait mis en place des mesures dérogatoires en matière de congés payés.

En effet, lors du 1er confinement qui avait eu lieu en Mars 2020, il avait été donné à l’employeur le droit de modifier ou d’imposer la date des congés payés au salarié.

Pour rappel, la période de prise de congés payés est fixée par accord collectif ou par la convention collective applicable dans l’entreprise. Dès lors que la période légale est fixée par un accord collectif, on dit que c’est un principe d’ordre public auquel l’entreprise ne peut déroger (article L 3141-13 du code du travail).

Néanmoins, si aucun accord collectif ne fixe cette période de prise de congés payés, l’employeur peut, après avis du CSE, fixer la période.

Ainsi, en dehors du contexte actuel, l’employeur pourra fixer l’ordre des départs en congés des salariés mais après avis du CSE. Pour fixer l’ordre des départs, il est impératif de tenir compte de la situation familiale du salarié, de son ancienneté et la prise en considération d’un emploi chez un autre employeur.

Une fois l’ordre des départs fixé, celui-ci sera communiqué, par tout moyen, à chaque salarié au moins 1 mois avant son départ en congés payés (article D 3141-6 code du travail).

Mais avec le contexte sanitaire que nous connaissons, les règles changent. Comme il a été dit précédemment, avec le Covid, il a été donné à l’employeur le droit de déroger aux règles en matière de congés payés.

Il est donc possible au chef d’entreprise, d’imposer la prise de congé payés dans la limite de 6 jours ou de modifier les dates de congés payés, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc.

Cette mesure dérogatoire devait prendre fin le 30 juin 2021. Néanmoins, le projet de loi relatif à la sortie de crise sanitaire prévoit la prolongation de cette mesure jusqu’au 30 septembre 2021.

Affaire à suivre…