Le délai de carence

Lorsque votre contrat à durée déterminée prend fin, votre employeur ne peut vous embaucher de nouveau sur le même poste de travail en contrat à durée déterminée avant la fin d'un délai de carence. 

Par principe, l'article L1242-8-1 du Code du travail prévoit qu’un CDD ne peut être renouvelé que dans la limite de 18 mois. Le même code précise qu'un CDD n'est renouvelable que 2 fois.

Ainsi, lorsque le CDD prend fin, il n’est pas possible d’avoir immédiatement recours à un nouveau CDD avec le même salarié avant l’expiration d’un certain délai. Ce délai d’attente s’appelle le délai de carence.

La durée du délai de carence dépend de la durée du contrat de travail (art L 1244-3 du Code du travail) :

- CDD inférieur à 14 jours : 1/2 de la durée du contrat de travail, renouvellement inclus.
- CDD égal ou supérieur à 14 jours :1/3 de la durée du contrat de travail, renouvellement inclus.

Si votre CDD de 3 mois (90 jours calendaires) arrive à terme, l’entreprise devra respecter un délai de carence de 30 jours avant le nouveau CDD et en l’absence de jours férié dans la période travaillée.
Si c’était un CDD de 10 jours qui prend fin, l’employeur devra respecter un délai de carence de 5 jours avant de conclure un nouveau CDD.
Mais depuis le 24 septembre 2017, un accord ou une convention de branche, peut fixer les modalités de calcul du délai de carence et prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.

Le Code du travail prévoit des cas limitativement énumérés pour lesquels deux CDD peuvent se suivre sans interruption.
En effet, l'employeur peut conclure des contrats successifs sans délai de carence avec le même salarié (art L1244-1du code du travail) :
- S'il s'agit d'un emploi saisonnier ou d'un emploi qui selon l'usage ne fait pas l'objet d'un CDI,
- S'il doit remplacer un salarié absent.
Le délai de carence n’est pas davantage applicable dans les cas suivants lorsque les contrats successifs concernent un même poste de travail (art 1244-4 du code du travail) :
- Des contrats de remplacement (salarié absent ou dont le contrat est suspendu),
- Des contrats conclus en raison de travaux urgents (par mesure de sécurité),
- Des contrats saisonniers et les CDD d'usage,
- Des contrats de remplacement d'un chef d'entreprise, d'une personne exerçant une profession libérale ou d'un chef d'exploitation agricole,
- Des contrats conclus dans le cadre des mesures pour l'emploi,
- Si le salarié rompt le précédent CDD,
- Si le salarié refuse le renouvellement de son CDD (le délai du contrat non renouvelé n'est pas pris en compte).

En cas de non-respect par l’employeur du délai de carence, celui- ci s'expose à la requalification du CDD en CDI.

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