Le CSE : Règlement intérieur du comité d'entreprise

Ainsi, l’article L 2315-24 du Code du travail dispose pour les entreprises d’au moins 50 salariés :

« Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre (…) »

Les nouveaux élus doivent répondre à cette obligation de rédiger un nouveau règlement intérieur et ne peuvent, seulement, se contenter de conserver le règlement intérieur de la précédente instance.

Cependant, le CSE peut toutefois s’inspirer du règlement de l’ancienne institution pour élaborer le leur. En effet, il est impossible pour le CSE de reprendre entièrement le règlement du CE dans la mesure où le passage du CE au CSE a apporté de nombreux changements notamment dans le fonctionnement de l’instance.

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