Le CSE doit-il prendre en charge intégralement le coût d’un expert ?

Le CSE dispose d’un droit de mandater des experts dans le cadre de ses attributions. Il peut s’agit
d’un expert-comptable ou tout autre type d’expert (exemple : spécialisé dans les risques
psychosociaux, audit de mise en conformité du CSE, …).

Lorsque le CSE relève d’une société de plus de 50 salariés, celui-ci dispose d’un budget de
fonctionnement permettant notamment la prise en charge d’experts mandatés par le CSE.
Pour autant, cette prise en charge est-elle systématiquement faite intégralement par le CSE ?

La réponse est non.

PRISE EN CHARGE L’EMPLOYEUR

La prise en charge se fera par l’employeur lorsque l’expert :

• est un expert-comptable mandaté dans le cadre de la consultation annuelle portant sur la situation économique et financière de l’entreprise ou sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,

• est un expert-comptable mandaté dans le cadre d’une opération de concentration ou d’offre publique d’acquisition,

• est un expert-comptable mandaté dans le cadre d’un droit d’alerte

• est un expert mandaté suite à un risque grave identifié, à l’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé, sécurité et de travail,

• est un expert-comptable mandaté dans le cadre d’un licenciement pour motif économique,

• est expert-comptable mandaté pour préparer les négociations des organisations syndicales prévues aux articles L. 2254-2 et L. 1233-24-1 du code du travail, dont la négociation sur l’égalité professionnelle pour les sociétés de plus de 300 salariés.

PRISE EN CHARGE PARTIELLE PAR LE CSE

La prise en charge se fera à hauteur de 20% par le CSE sur le budget de fonctionnement et à hauteur
de 80% par l’employeur lorsque l’expert (Article L2315-80 du code du travail) :

• est un expert mandaté dans le cadre de la consultation annuelle portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
• est un expert mandaté dans le cadre de consultations ponctuelles.

Dans ces deux derniers cas, l’employeur prend toutefois en charge le coût de l’expertise ne pouvant
être couvert par le CSE en raison de la limitation de son budget fonctionnement, uniquement si le
CSE n’a pas procédé au transfert de l’excédent annuel (dans la limite de 10%) du budget
fonctionnement sur le budget activités sociales et culturelles au cours des trois dernières années.
(Article L2315-61 du code du travail)

PRISE EN CHARGE INTEGRALE PAR LE CSE

Si le CSE souhaite faire appel à un expert pour la préparation de ses travaux, alors la prise en charge
se fera intégralement sur son budget de fonctionnement.