Le CSE doit-il avoir sa propre assurance civile ?

Compte tenu de l'ampleur des responsabilités qui peuvent résulter de ses activités, le CSE a-t-il une obligation de recourir à une assurance en responsabilité civile ?

La loi n’impose pas au CSE, la souscription à un contrat d’assurance en responsabilité civile mais il est vivement recommandé au CSE d’y recourir.

Il est important de retenir que l’assurance en responsabilité civile du CSE est remboursé par l’employeur. L’article R 2323-34 du code du travail dispose que :

« Les ressources du comité d'entreprise en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par : (…)
Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité d'entreprise pour couvrir sa responsabilité civile ».

Le CSE peut, à son bon vouloir, souscrire plusieurs types d’assurances :

-          Une assurance générale en responsabilité civile : dont son but principal est de couvrir les dommages causés à autrui,

-          Une assurance des personnes : couvrir les membres du CSE pour les accidents qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mandat,

-          Une assurance des biens : contre le vol, destruction, perte…

-          Une protection juridique : une prise en charge des frais qu'il aurait à engager en justice pour faire valoir ses droits,

-          Une assurance pour les véhicules : le comité d'entreprise doit être assuré pour les véhicules à moteur contre les conséquences des dommages qu'il peut causer à autrui,

-          Des assurances spécifiques liées aux activités mises en œuvre.

En dehors du contrat en assurance civile, les autres contrats d’assurances pris pour le compte du CSE sont à la charge exclusive du CSE dans le cadre de son budget relatif aux activités culturelles et sociales.

Élu CSE, vous vous posez des questions sur l'assurance civile ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.