Le contrat de travail doit-il être écrit ?

Le contrat de travail à durée indéterminée n'est pas obligatoirement écrit. Rien dans le code du travail n'impose l'écriture d'un tel contrat, ce n'est qu'un usage que beaucoup d'entreprises ont adopté, afin de clarifier la relation de travail.

L’employeur a cependant l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF. Si vous ne disposez pas de ce document l'employeur est en effet en infraction.

Notez que seuls les contrats suivants sont obligatoirement écrits:

- Le contrat à durée indéterminée à temps partiel ;

- Le contrat à durée déterminée ;

- Le contrat de travail à temps partiel ;
- Le contrat de travail intermittent ;
- Le contrat de travail temporaire ;
- Le contrat de professionnalisation ;
- Le contrat d’apprentissage.

Élu CSE, vous vous posez des questions sur le contrat de travail ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.