Le compte personnel de formation

Nous avons cru comprendre qu’à compter du 1^er Janvier 2019, des changements vont être amorcés en ce qui concerne le compte personnel de formation. Pouvez-vous nous donner une explication ?

En effet, la législation a évolué et a converti les heures acquises en valeur monétaire

La position de la législation :

Avant 2019, tout au long de sa carrière, un salarié accumulait des heures de formation afin de lui permettre de poursuivre une formation qualifiante.

Au titre du droit à la formation individuelle, le salarié disposait de :

–        24 heures par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures au titre du DIF,

–        Puis 12 heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Ainsi, lorsqu'il avait atteint 150 heures, le compte n'était plus alimenté.

A compter du 1^er Janvier 2019, la Loi Avenir professionnel apporte quelques changements concernant le compte personnel de formation (anciennement le DIF).

Ainsi depuis le 1^er Janvier les heures acquises par le salarié au titre du CPF seront créditées non plus en heure mais en euros, à raison de 15 euros par heure

Ces 24 heures de formation acquises par an sont converties à 500 euros par an, plafonné à 5 000 euros pour un salarié qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.

Pour les salariés les moins qualifiés ainsi que les personnes handicapées travaillant en ESAT (établissement ou service d'aide par le travail) percevront 800 euros par an plafonné à 8 000 euros.

Au 1er janvier 2019, le salarié, qui n’a jamais utilisé ses 120 heures de DIF ni ses 72 heures de CPF accumulées depuis 2015, dispose d’un crédit de formation sur son compte personnel d’une valeur de 2 880 euros.

Puis, au cours du 1er semestre 2019, 360 euros seront ajoutés au titre des 24 heures acquises en 2018, soit 3 240 euros au total.

ATTENTION : Les heures accumulées au titre du DIF doivent être utilisées avant le 31 décembre 2020, si elles ne sont pas mobilisées, les droits liés au DIF seront perdus.

La position des experts :

Cette modification est un réel tremplin pour le secteur de la formation professionnelle, a fortiori pour les personnes qui utiliseront leur compte de formation avant 2021, dans la mesure où ils pourront bénéficier de leur DIF et de leur CPF.  95% des formations proposées aujourd’hui sont inférieures à 3 000€.

Il est donc temps de se former.

Élu CSE, vous vous posez des questions sur le compte personnel de formation ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.