Le budget de fonctionnement du CSE peut-il être inférieur à 0,20 % de la masse salariale ?

Dès lors que le seuil d’effectif d’une entreprise dépasse les 50 salariés, l’employeur doit verser, au titre de ses obligations, un budget de fonctionnement au CSE, autrement appelé subvention de fonctionnement.

Ce budget permet au CSE de gérer son fonctionnement au quotidien. Il peut dépenser ce budget pour le financement de la formation économique, pour l’achat de fournitures, de papeterie…

Selon le code du travail, le montant de cette subvention équivaut à 0,20 % de la masse salariale brute soumise à cotisations sociales de l’année en cours (art L2315-61 code du travail).

Autrement dit, la subvention versée par l’employeur ne peut être inferieure sauf si celui-ci a déjà fait bénéficier au CSE d'une somme ou de moyens en personnel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute.

De plus, dès lors que l’employeur propose aux élus du CSE de bénéficier de moyens de fonctionnement comme par exemple le paiement des crayons, de l’imprimante ou des factures internet, alors le chef d’entreprise peut déduire de la subvention, les coûts engendrés pour le fonctionnement du CSE