L’approche des consultations obligatoires

La fin d’année est souvent propice pour les chefs d’entreprise à répondre à leurs obligations légales en matière de consultations annuelles. En effet, l’employeur est tenu de consulter régulièrement le CSE sur 3 grands thèmes : 

• Les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité…

• La situation économique et financière de l’entreprise. Elle porte sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les congés, la durée du travail, …

Les supports d’information nécessaires pour la consultation sont intégrés dans la base de données économiques et sociales (BDES) et mis à la disposition du CSE. 

Les documents de cette base doivent permettre au CSE d’avoir une vision claire et globale de l’activité de l’entreprise. Pour cela, doivent être contenus dans la BDES les notions suivantes :

- Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formations professionnelles et conditions de travail), investissement matériel et immatériel…

- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyses des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectives des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ;

- Fonds propres et endettement ;

- Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

- Activités sociales et culturelles ;

- Rémunération des financeurs ;

- Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

- Sous-traitance ;

- Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Ces informations portent sur les deux années précédentes, l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes. 

La négociation sur l’égalité professionnelle suppose que le négociateur doit disposer d’informations concernant les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Pour la négociation sur les salaires, il est nécessaire que les négociateurs disposent de la moyenne des salaires par catégorie et par sexe, ainsi que de la mesure de dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie.

Les consultations annuelles étant un enjeu majeur pour les CSE, il est possible pour le comité de demander tout document supplémentaire qu’il jugera utile.

L'employeur a l'obligation de donner l'ensemble des informations au CSE, faute de quoi il pourrait être poursuivi pour délit d'entrave et recevoir une amende de 7500€ par documents non fournis.