L’activité réduite pour le maintien en emploi

Adoptée le 10 juin dernier par le Sénat, une nouvelle loi pointe le bout de son nez pour faire face à la crise que nous traversons tant sur le plan sanitaire que sur les conséquences que celle-ci a peut avoir sur notre économie notamment dans le domaine du droit du travail. La loi du 10 juin 2020, au travers de ses habilitations, complète la loi du 23 mars 2020 relative à l’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid 19.  

Est créé un nouveau dispositif d’activité partielle, appelé dispositif « d’activité réduite pour le maintien en emploi ». Ce nouveau régime d’activité partielle est destiné aux entreprises qui font face à une perte de leur activité durable mais sans toutefois compromettre leur pérennité.

Ainsi l’objectif de ce nouveau dispositif est de permettre aux entreprises de réduire les heures de travail de leurs salariés, tout en recevant une aide de l’état sur une plus longue durée. Au travers de cette mesure, l’Etat encourage la reprise d’activité économique mais en contrepartie, les chefs d’entreprises devront s’engager à ne pas procéder à des mesures de licenciements.

Pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle mesure, l’entreprise devra conclure un accord d’entreprise ou de branche. L’accord devra définir la durée d’application de l’accord, les activités et les salariés concernés par cette mesure, les réductions des heures de travail donnant lieu à une indemnisation et aux engagements pour le maintien de l’emploi.

L’entreprise qui souhaite adopter ce nouveau dispositif via un accord de branche, devra élaborer un document supplémentaire conforme aux stipulations de l’accord et définissant les accords en matière d’emploi, après consultation du CSE.

L’accord devra être renvoyé à la Direccte pour validation et homologuera le document annexe joint à l’accord de branche.

La loi du 10 juin 2020 prévoit également, via un accord de branche ou d’entreprise, la possibilité pour les salariés mis en situation de chômage partiel de bénéficier d’un maintien de rémunération à 100%, d’affecter leurs jours de repos conventionnels ou une partie de leur congé annuel dépassant 24 jours ouvrables à un fond de solidarité. Ces jours seront convertis en monnaie dans le but de compenser tout ou partie de la baisse de rémunération subit, par les autres salariés placés en situation de chômage technique.