L’absence de remise d’exemplaire d’une rupture conventionnelle à un salarié, peut-elle entraîner son annulation ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture dit « à l’amiable ». En effet, les parties
décident ensemble des conditions de rupture du contrat de travail. Une fois l’accord trouvé,
il convient de signer la convention de rupture conventionnelle qui acte les conditions de
rupture.

Cette convention reprend notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture
conventionnelle mais également la date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au
lendemain du jour de l'autorisation de l'inspecteur du travail.

Rappel : Les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. Une fois le délai des 15
jours écoulés, la convention est adressée à la DREETS pour homologation. L’absence de
réponse de la DREETS, dans les 15 jours, signifie que la convention est homologuée.

La convention doit être établie en 3 exemplaires : une pour le salarié, une pour l’employeur
et une pour la DREETS. L’absence de remise d’un exemplaire au salarié, peut-elle entraîner
l’annulation de la rupture ?

La réponse est oui.

Le défaut de remise d'un exemplaire au salarié de la rupture conventionnelle est une cause
de nullité de l'acte qui entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et
sérieuse ( Cass, soc, 23 septembre 2020, n°18-25.770).

Il appartient donc à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a bien remis un exemplaire au
salarié.