La rupture conventionnelle

Elle prend la forme d'une convention qui retrace les modalités de la rupture. Les indemnités de rupture ne peuvent être inférieures aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Une fois que la convention est signée elle est transmise 15 jours après (délai de rétractation) à l'inspection du travail pour homologation. L'inspection a 1 mois pour se prononcer, si aucun retour n'a été fais dans un délai de 1 mois, la convention est validée et le contrat est rompu le lendemain. 

La rupture conventionnelle peut être faite avec n'importe quel salarié. 

Étant une convention elle est l'expression de volonté, elle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié. 

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