La rupture conventionnelle collective

Lors de la réforme du code du travail avec les ordonnances Macron en 2017 a été instituée la rupture conventionnelle collective (RCC).

La RCC est un mode de rupture du contrat de travail, calquée sur la rupture conventionnelle individuelle non pas à l’échelle d’un salarié mais à l’échelle de plusieurs salariés. Elle permet à plusieurs salariés de quitter volontairement l’entreprise en même temps. 

La RCC repose sur un principe fondamental et inhérent à tout contrat : le consentement. Autrement dit, aucune des parties ne peut l’imposer à l’autre. 

La RCC peut émaner tant de l’employeur que des salariés. Cet accord collectif est prévu à l’article L 1237-17 du code du travail. 

Les modalités encadrant les conditions de cette rupture peuvent être définies par l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective. 

Ainsi, l'accord de rupture conventionnelle collective doit fixer (art L1237-19-1 code du travail) : 

1. Les modalités de condition d’information du CSE. Il devra être partie à la convention et devra être régulièrement informé.

2. Le nombre maximal de départs envisagés, les suppressions des emplois associés ainsi que la durée durant laquelle la convention sera mise en œuvre. La convention doit avoir une date de début et de fin.

3. Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent bénéficier de la convention.

Pourront prétendre à la RCC, par exemple, les salariés d’un service de l’entreprise par exemple. A contrario, une stipulation disposition prévoyant une rupture du contrat de travail en raison de l'âge d'un salarié serait entachée de nullité (Cass,soc, 1er février 1995).

4. Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ. 

5. Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié et qui ne peuvent être inférieures à celles dues en cas de licenciement. 

Cette partie sera discutée avec les membres du CSE et les syndicats, pour déterminer le montant de l'indemnité qui dépendra, comme pour le licenciement, de la place occupée par le salarié au sein de l'entreprise et son ancienneté.

6. Les modalités suivant lesquelles les candidatures au départ des salariés seront examinées.  Détermination de la personne qui sera chargée d’examiner les candidatures.

7. Quelles seront les mesures visant à faciliter le reclassement des salariés sur des emplois équivalents telles que des actions de formation, de l’aide à la création d’entreprise ou encore proposer d'autres emplois au sein du groupe par exemple.

8.Les modalités de suivi de l’exécution de l'accord.