La promesse unilatérale de contrat

Mon employeur peut-il se rétracter d’une promesse unilatérale de contrat ? 

Dans le cadre d’une promesse unilatérale d’embauche, votre employeur ne peut se rétracter.

La promesse unilatérale d’embauche vaut contrat de travail. Si toutefois votre employeur ne souhaite vraiment plus vous embaucher, sachez qu’en cas de contentieux, celui-ci sera condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnité de préavis, dommages et intérêts si le contrat promis est un CDI ou paiement des salaires jusqu’au terme du contrat en cas de CDD).
Dans deux arrêts du 21 septembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation opère une distinction entre l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat.

L’offre de contrat de travail est « l’écrit de l’employeur précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction […] ; la rétractation de cette offre par son auteur, avant son acceptation par son destinataire, empêche la conclusion du contrat de travail projeté » (Cass, soc, Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-20.103 et n° 16-20.104).
Ainsi l’employeur sera lié au salarié à la seule condition qu’il accepte l’offre.
L’offre de contrat de travail doit donc préciser que l’employeur souhaite être lié au candidat dans le cas où ce dernier accepte la proposition. Il devra donc stipuler un délai de réflexion dans l’offre. Ainsi, une offre de contrat de travail peut être rétractée.
Il est donné la possibilité à l’employeur de se rétracter tant que celle-ci n’est pas parvenue au candidat ou si ce dernier ne l’a pas acceptée.

La promesse unilatérale de contrat de travail est « le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ; que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis » (Cass, soc, Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-20.103 et n° 16-20.104).

Ainsi, la promesse unilatérale de contrat est donc un contrat par lequel on accorde au candidat retenu le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail. Ici, seul manque le consentement du candidat.

Par conséquent, l’employeur ne peut se rétracter d’une promesse unilatérale de contrat. 

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