La prise d'acte

Le salarié qui prend acte de la rupture saisit le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture.

Ainsi, la prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. A contrario, elle produira les effets d'une démission.

La prise d’acte n’est ni assimilable à une démission, ni à un licenciement et encore mois à un abandon de pose. Il s’agit d’un mode de rupture de contrat d’origine jurisprudentielle.

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en adressant une lettre à son employeur. La lettre doit contenir les faits reprochés à l’employeur et doit rappeler à l’employeur de lui remettre les documents de fin de contrat (Cass, soc, 30 avr. 2014, n° 13-12.148).

La prise d’acte est possible à tout moment, sauf pendant la période d’essai du salarié. Cependant, elle peut être possible et justifiée, par exemple, lors d’harcèlement (Cass, soc, 19 janvier 2012, n° 10-20.935 ; Cass, soc, 11 mars 2015, n° 13-18.603), de non-paiement en tout ou partie du salaire, modification du contrat de travail du salarié sans son accord ou encore en cas d’inaptitude du salarié (Cass, soc. 21 janvier 2009, n°07-41822).

La prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Par conséquent, le salarié n’est pas tenu de réaliser sa période de préavis.

Une fois, le juge saisit, celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour statuer. Suite à la décision du juge, les conséquences sur le contrat de travail diffèrent.

1er cas : la prise d’acte est dite « justifiée », alors la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il aura le droit aux indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés) et aux indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur sera condamné à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail.

2ème cas : la prise d’acte est dite « injustifiée », alors la prise d’acte produira les effets d'une démission. Dans ce cas, le salarié est redevable de l’indemnité correspondant au préavis qu’il n’a pas exécuté.

La cour de cassation a jugé que l’indemnité compensatrice est due dès lors que l’employeur en demande le paiement (Cass, soc, 8 juin 2011, n° 09-43.208).

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