La prime de précarité

Pour pallier l’absence de sécurité de l’emploi, le gouvernement a mis en place depuis quelques années la prime de précarité ou autrement appelé « la prime de fin de contrat ».

Cette prime est due à la fin d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’intérim (art L 1243-8 code du travail et L1251-32 code du travail). 

Elle est versée avec le dernier salaire, et est égale à 10% de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. 

Mais quand est-il lorsque le CDD se poursuit en CDI, la prime est-elle due ? 

La réponse est non, bien évidemment. Si l’on se réfère à l’article L1243-8 du code du travail, la prime est versée que lorsque « les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée ». 

Si toutefois, la fin du CDD se poursuit par la conclusion d’un CDI avec une interruption d’une journée entre les deux, alors l’indemnité de fin de contrat devra être versée au salarié. Mais si le passage entre CDD et CDI se fait sans interruption alors, la prime de précarité n’a pas à être versée.

Dans le cas des CDD successifs, la prime est due au titre de tous les CDD à l’exception du dernier.

Récemment, la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence selon lequel la prime de fin de contrat n’est pas due en cas de requalification d’un CDD en CDI par le conseil des prud’hommes.

La position de la Haute juridiction française explique que l’indemnité de précarité ne dit pas être versée lorsque le CDD se poursuit en CDI et ce, sans interruption entre les deux contrats. Dans le cas d’une requalification de contrat, la prime ne peut être due car le critère de précarité n’est plus. Le CDI fournit au salarié « une garantie de l’emploi » (Cass, soc, 25 Novembre 2020, n°19-20.949).

Comme nous l’avons vu précédemment, la prime de fin de contrat est versée lors de la fin d’un CDD ou d’un contrat d’intérim. 

Néanmoins, certains contrats sont par principe exclus du bénéfice de la prime. C’est le cas pour les contrats saisonniers, les contrats conclus avec des jeunes en période scolaire, les CDD d’usage (les contrats d’intermittents par exemple) ou encore les contrats aidés tels que CUI- CAE, emploi d'avenir…).