La notion de préavis

Lorsqu’un employeur ou un salarié souhaite mettre fin à un contrat de travail, une période de « préavis » s’écoule entre la notification du licenciement ou de la démission et la fin du contrat de travail. 

Ainsi, le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l’une des parties ait notifié à l’autre sa décision de le rompre. Les parties au contrat de travail ne peuvent y renoncer par avance (article L1231-4 code du travail).

La période de préavis est obligatoire dans tous les cas sauf pour les femmes enceintes et en cas de faute grave/ lourde du salarié qui empêche en principe le maintien du salarié dans l’entreprise.

La durée du préavis est identique, que la rupture soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur. La durée diffère selon qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement et elle est fixée par le code du travail ou par la convention collective.

Lors de l’exécution du préavis, chaque partie au contrat doit continuer à exécuter les obligations découlant du contrat de travail.

Lors d’une démission ou d’un licenciement, l’employeur peut décider seul d’une dispense de préavis (Cass, soc,13 Juillet 2004, n° 02-14.140). Il peut aussi avec le salarié se mettre d’accord pour que le préavis ne soit pas effectué ou seulement en partie. Dans ce cas-là, le salarié recevra une indemnité compensatrice de préavis correspondant au nombre de jours de travail non exécutés.

Attention : lorsque la demande de dispense de préavis émane du salarié pour occuper immédiatement un nouveau poste et qu’elle est acceptée par l’employeur, le salarié perd son droit à l’indemnité compensatrice (Cass, soc, 6 octobre 2010, n° 09-65.297).

Dans le cas, où le salarié refuse d’exécuter son préavis, celui-ci commettrait une faute grave qui justifierait son renvoi immédiat de l’entreprise, ce qui a pour conséquence le non-versement de l’indemnité compensatrice de préavis (Cass, soc, 3 décembre 1987, n°85-43.882). 

Si la non-exécution du préavis ou l’interruption du préavis est due au comportement fautif de l’employeur, le salarié doit recevoir le montant des salaires qu’il aurait perçus si le préavis avait été effectué (Cass, soc, 28 septembre 2005, n° 04-42.230).

Suite à son refus d’exécuter son préavis, le salarié est redevable d’une indemnité compensatrice à l’employeur, correspondante au nombre de jours du préavis non exécutés. Si l’employeur a subi un préjudice, il peut demander à son salarié, le versement de dommages intérêts.

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