La faute inexcusable de l'employeur

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il peut engager la responsabilité de son employeur. On parle alors de faute inexcusable de l'employeur. La victime devra démontrer que son employeur a manqué à son obligation de sécurité. 

Qu’est-ce que la faute inexcusable ?

Sa définition actuelle résulte d'arrêts rendus le 28 février 2002 en matière de maladies professionnelles liées à l'amiante :

« En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Cette jurisprudence qui concernait principalement les maladies professionnelles a été étendue aux accidents du travail.

En d’autres termes, pour que la faute inexcusable de l’employeur soit reconnue, la victime devra rapporter la preuve :

- que son employeur avait, ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé, 

- et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Quelques exemples où la faute inexcusable de l’employeur a été retenue :

- L’employeur qui n'a pas aménagé un escalier de manière à prévenir les risques de chute (rampes, amélioration de l'état des marches, renforcement de l'éclairage, etc.) alors qu'il avait conscience du danger puisqu'il avait prévu un monte-charge pour le transport des caisses et autres objets (Cass. 2e civ., 12 juill. 2007, no 06-17.144).

- L’employeur qui n'a pas pris les mesures de prévention nécessaires pour préserver un salarié du danger auquel il était exposé en cours de manœuvre : en freinant sur son chariot élévateur, ce dernier a glissé et a eu le pied coincé entre sa machine et un engin venant à sa rencontre (Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, no 08-16.559).

Une fois la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la victime (ou ses ayants droits) de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle pourra obtenir une indemnisation supplémentaire outre les prestations auxquelles elle avait déjà droit en application du Code de la Sécurité Sociale.

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