La commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE est-elle obligatoire ?

La commission des marchés n'est obligatoire que si vous répondez à deux des critères définis par décret comme l'indique le code du Travail  

Article L2315-44-1

Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret.

Les critères retenus sont les suivants : 

- 50 salariés au CSE

- 3 100 000 € de ressource annuelle

- 1 550 000 € au total du bilan.

Cette commission est réservée au très gros CSE. 

Pour le représentant du CSE, il été ultérieurement définie que c'était le secrétaire. Ce n’est plus le cas, n’importe quel membre peut y siéger tant qu’il a été élu à la majorité des membres.  

Au niveau des droits : Le conseil d’administration ou de surveillance ne peut pas se réunir sans la présence de représentants du CSE, qui y participent avec voix consultative. Ces représentants ont droit aux mêmes documents que les autres membres, dans les mêmes conditions.

Ils peuvent donc prendre la parole, exprimer un avis, et même soumettre les vœux du CE au conseil d’administration, qui doit donc recevoir une réponse motivée de ce dernier.

Élu CSE, vous vous posez des questions sur la commission des marchés? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.