La clause de non-concurrence est-elle exempte de toute obligation ?

La clause de non-concurrence a été créée pour éviter que le salarié quittant une entreprise
puisse exercer son activité chez un concurrent proche.

Celle-ci fait mention dans le contrat de travail qu’en cas de rupture du contrat de travail, le
salarié s’engage à ne pas exercer une activité similaire chez un concurrent ou même pour son
propre compte.

Toutefois, parce que cette clause est contraignante pour le salarié, la Cour de cassation l’a
encadrée en énumérant plusieurs critères de validité cumulatifs.

Une clause de non-concurrence est-elle automatiquement valable ?

Une clause de non-concurrence n'est licite « que si elle est indispensable à la protection des
intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte
des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au
salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives » (Cass, ch. soc., 10 juill.
2002, n° 00-45135).

En d’autres termes, celle-ci doit être proportionnée au but rechercher (article 1121-1 du Code
du Travail), doit s’appliquer durant une durée raisonnable (généralement fixée à 2 ans) limitée
à une zone géographique prédéterminée et doit enfin tenir compte de la spécificité de l’emploi
du salarié.

La clause doit être accompagnée d’une contrepartie financière qui ne doit pas être dérisoire
(Cass., ch. soc., 15 nov. 2006, n° 04-46271), enfin, celle-ci sera due au salarié et cela quelle
que soit la cause de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement pour faute grave,
etc...).

Enfin, la clause de non-concurrence ne peut pas être implicite , celle-ci est toujours écrite. Toutefois, sa nature résulte de son contenu (Cass, ch. soc., 15 mars 2017, n° 15-28142).

De ce fait, l’employeur ne peut mentionner une clause de non-concurrence que si certains
prérequis ne sont assurés, ainsi celle-ci doit être insérée dans le contrat de travail que lorsque
la nature du poste et la situation concurrentielle l’exigent, pour le bon fonctionnement de
l’entreprise.