La charte du droit à la deconnexion

CHARTE DU DROIT A LA DECONNEXION

Préambule

En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la présente charte définit les engagements de l’entreprise et de ses salariés pour un usage collectivement responsable des outils numériques, ainsi que les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion.

Article 1. DEFINITIONS

Font l’objet de la présente charte :

- Outils numériques : Les technologies pouvant permettre au salarié de communiquer en tout lieu et en tout temps (notamment courriels, téléphones, réseaux sociaux, logiciels de visio-conférences).

- Droit à la déconnexion : Le droit pour le salarié de ne pas devoir ou avoir le sentiment de devoir utiliser ses outils numériques en dehors de son temps de travail.

- Surcharge informationnelle : La perception d’un salarié d’avoir perdu le contrôle de ses outils numériques et d’avoir trop d’informations.

- Usage responsable des outils numériques : Un usage des outils numériques respectant les temps de repos et de congé, la vie personnelle et familiale, ainsi que les souhaits d’usage de chacun de ses interlocuteurs.

Article 2. CHAMPS D’APPLICATION

Cette présente charte s’adresse à l’ensemble des salariés de………… pour une durée de……….

Article 3. ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE POUR UN USAGE RESPONSABLE DES OUTILS NUMERIQUES

Pour encourager un usage responsable des outils numériques, lutter contre l’hyperconnexion et la surcharge informationnelle, et affirmer le droit à la déconnexion, l’entreprise s’engage à :

- Former chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques

- Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé ;

- Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail. .

Article 4. ENGAGEMENTS DES SALARIES DE L'ENTREPRISE POUR UN USAGE RESPONSABLE DES OUTILS NUMERIQUES

Pour utiliser de manière responsable leurs outils numériques, et lutter contre l’hyperconnexion et la surcharge informationnelle de leurs interlocuteurs, les salariés s’engagent à :

- S’interroger sur la pertinence d’utiliser les outils numériques en dehors de leur temps de travail,

- S’abstenir autant que possible de contacter leurs interlocuteurs et surtout leurs subordonnés en dehors de leurs temps de travail respectifs, et à plus forte raison s’ils ne le souhaitent pas,

- Ne pas contacter, ou mettre en copie de leurs courriels, des interlocuteurs qui ne semblent pas en avoir besoin ou qui ne le souhaitent pas,

- S’enquérir des souhaits de chaque interlocuteur en matière de déconnexion et d’usage des outils numériques,

- Respecter le droit à la déconnexion de leurs interlocuteurs en tenant compte de leurs souhaits et en n’émettant pas de jugement sur les raisons qui les motivent à revendiquer ou non ce droit.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.

Élu CSE, vous vous posez des questions sur le droit de déconnexion ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.