La charte de télétravail

Publié le : 25/09/2018 03:18:42
Catégories : Connaissez vos droits Rss feed

La charte de télétravail

Que doit contenir une charte de télétravail et qu'en est-il légalement ?

Les ordonnances Macron ont simplifié le droit au télétravail.
Il n’est plus nécessaire dorénavant de passer par une modification du contrat travail.
En effet aujourd’hui un employeur peut mettre en place du télétravail dans trois conditions :
– A la demande du salarié et avec l’accord du salarié: tous refus devra être motivé 
– Par la mise en place d’un accord d’entreprise
– Ou unilatéralement via une charte qu’il devra soumettre au préalable au CSE.
L’employeur peut donc décider de limiter le recours télétravail à deux jours par mois en établissant une charte qu’il devra soumettre au CSE ou au CE.
L’employeur peut donc limiter le recours au télétravail un salarié en motivant son refus.  Dans la mesure où l’employeur peut passer par les trois voies ci-dessus, en l’absence d’accord d’entreprise ou de charte, toutes les restrictions et les refus devront être motivées. L’employeur n’a donc pas l’obligation de négocier un accord.
Vous trouverez ci joint un exemple de Charte de Télétravail :

Charte sur le télétravail

A/ Principes

1- Le télétravail s’adresse à toute personne dont le Manager estime que l’activité est compatible avec du télétravail

2- Télétravail ponctuel ou partiel possible

3- Sur la base du volontariat

4- Fait l’objet d’un avenant temporaire au contrat de travail reconductible par tacite reconduction sauf dénonciation un mois avant la fin de l’avenant

5- Période d’adaptation de … mois à l’issue de laquelle les parties peuvent mettre fin au télétravail avec un délai de prévenance de 15 jours

6- Le collaborateur devra discuter avec son Manager les tâches à effectuer pendant les périodes de télétravail

B/ Définition des jours

1) Pour le télétravail ponctuel :

a. Maximum ….. journées par mois

b. Les journées de télétravail ne peuvent pas être accolées à des jours de congés, des jours RTT ou des jours fériés

c. Les dates doivent être définies en concertation avec le Manager

d. Il faut qu’il y ait au moins un représentant du service dans les bureaux

2) Pour le télétravail partiel :

a. ….à ….. jours par semaine maximum

b. Les jours sont définis dès le début de l’accord et figurent dans l’avenant

C/ Durée du travail

a) Les non-cadres doivent strictement respecter les heures mentionnées sur leur contrat de travail pendant les heures de télétravail

b) Les cadres sont autonomes mais doivent respecter des périodes de repos de 11 heures quotidiennes minimum et 35 heures hebdomadaires minimum

D/ Pré-requis

a) Disposer d’une ligne internet

b) Tester le VPN et s’assurer que cela fonctionne avant de démarrer l’activité de télétravail

Élu CSE, vous vous posez des questions sur la charte de télétravail ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.

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