L'entretien professionnel

Différent de l'entretien d'évaluation, l’entretien professionnel, régi par l’article L6315-1 du code du travail, est devenu obligatoire avec la réforme de 2014. Cet entretien a lieu en principe tous les 2 ans. Cependant, la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 vient modifier certaines modalités relatives à la périodicité des entretiens professionnels et à l’appréciation du parcours professionnel des salariés.

Quels sont les changements apportés par la loi Avenir Professionnel ?

Le but de l’entretien professionnel est de recenser et d'analyser les besoins en formation du salarié, et de le rendre "acteur de son évolution professionnelle". Cet entretien n'a pas pour objet d'évaluer la performance du salarié.

L’un des changements apportés par la loi Avenir professionnel est relatif à la périodicité des entretiens professionnels.
L’entretien professionnel est organisé tous les 2 ans avec chaque salarié de l’entreprise. Depuis le 1er Janvier 2019, un accord collectif (accord de branche ou d’entreprise) peut revoir la périodicité des entretiens professionnels.
Toutefois, l'entretien professionnel doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption due à un congé maternité, un congé parental d'éducation (complet ou partiel), un congé de proche aidant, un congé d'adoption, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée, un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical. A compter du 1er janvier 2019, l’entretien pourra avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à sa reprise de poste.
L’entretien professionnel est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié. La loi travail avait ajouté une obligation d’information relative à la validation des acquis de l’expérience.

A compter du 1er janvier 2019, cet entretien professionnel comportera également des informations relatives :

- à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation,
- aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer,
- au conseil en évolution professionnelle.

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Il permet également de s'assurer qu'au cours de ces 6 dernières années, le salarié a :

- suivi au moins une action de formation,

- acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel, etc.) par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience (VAE),

- et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Un compte-rendu de l'état des lieux est alors rédigé durant cet entretien. Une copie est remise au salarié.
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si le salarié n'a pas bénéficié, pendant les 6 dernières années, des entretiens professionnels et d'au moins deux des trois actions prévues, l’employeur doit abonder le compte personnel de formation (CPF).

Le CPF du salarié sera crédité de :

- 100 heures s'il travaille à temps plein,
- ou 130 heures s'il travaille à temps partiel.

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