L'employeur qui refuse qu'un salarié soit en télétravail permanent doit-il justifier son refus ?
Publié le : 01/10/2018 11:14:22
Catégories : Connaissez vos droits 
Un de nos salariés devant déménager loin de son lieu de travail, a demandé à notre employeur de le mettre en télétravail permanent. L'employeur a refusé sans vouloir justifier son refus.
Est-ce légal?
Les ordonnances Macron ont simplifié le droit au télétravail.
Il n’est plus nécessaire dorénavant de passer par une modification du contrat travail.
En effet aujourd’hui un employeur peut mettre en place du télétravail dans trois conditions :
– A la demande du salarié et avec l’accord du salarié: tout refus devra être motivé
– Par la mise en place d’un accord d’entreprise
– Ou unilatéralement via une charte qu’il devra soumettre au préalable au CSE.
Cependant dans le cadre de salariés voulant faire du télétravail en permanence, nous ne sommes plus dans le cas du télétravail mais du travail à domicile.
Rappelons que la loi du 22 mars 2012 définis le télétravail comme
"toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon
régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication".
Cette définition inclut une notion de régularité qui ne saurait être assimilée à une notion de permanence.
Le travail à domicile est une forme d'organisation de travail, à la discrétion de l'employeur qui n'a pas à justifier son refus.
Élu CSE, vous vous posez des questions sur le télétravail ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.
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