L'employeur doit-il rémunérer les heures de délégation prises en dehors du temps de travail ?

Les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif.

Les heures de délégation sont généralement prises sur le temps de travail donc aucune différence n'est souvent à noter sur le bulletin de paie.

Parfois, les nécessités du mandat obligent le représentant à prendre tout ou partie de ses heures de délégation en dehors de votre temps de travail, peut-être de nuit, le week-end ou après la journée de travail.

Il en est ainsi si l’élu désire rencontrer des salariés qui travaillent en équipe de nuit ou du week-end ou s’il doit organiser une manifestation pour le compte du CSE le week-end, par exemple.

L'employeur devra alors payer ces heures en heures supplémentaires, voire lui accorder un repos compensateur, appliquer une majoration pour travail de nuit ou du dimanche.

Le fait de ne pas rémunérer ces heures alors même, que ces dernières sont considérées de plein droit comme du travail effectif, expose l’employeur à des sanctions pour travail dissimulé, délit d'entrave mais potentiellement aussi pour discrimination syndicale.

Cependant il est important de noter qu'en cas de contentieux il faudra que l’élu arrive à prouver que ces heures de délégations ont été utilisées pour une mission inhérente à son mandat.

Élu CSE, vous vous posez des questions sur les heures de délégation ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.